Instances engagées avant l’entrée en vigueur du présent article
97Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, toute instance engagée sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille avant la date d’entrée en vigueur du présent article et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidé, conformément à la présente loi.